Nos conditions générales de service

Nos conditions générales de service

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE D’ACHAT GROUPE D’ENERGIE ET DE SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE BUREAU D’ETUDES AIREO ENERGIES en vigueur au 7 août 2015

ARTICLE 1 : PRESENTATION D’AIREO ENERGIES

 

La société AIREO ENERGIES est un bureau d’études fluides et performance énergétique travaillant sur des missions de maîtrise de l’énergie auprès d’établissements privés, publics ou associatifs. De par ses compétences en gestion de contrats de fournitures d’électricité, la Société accompagne les professionnels soumis à la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz. Elle agit indépendamment des fournisseurs d’énergie.

 

A ce titre, la Société organise des achats groupés d’électricité et de gaz afin de permettre aux professionnels de bénéficier des meilleurs services aux meilleurs tarifs, au moyen d’une mise en concurrence des fournisseurs d’énergies présentant des offres de marché en France métropolitaine sur les territoires concernés.

 

La société AIREO ENERGIES est une SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 483 863 213, situé 2 route de Nort-sur-Erdre 44170 Nozay, représentée par Monsieur Damien REHAULT, gérant de la société.

 

 

ARTICLE 2 : participation a l’achat groupé

 

L’achat groupé est ouvert aux professionnels ; aux personnes morales, notamment privées ou associatives.

 

La participation est gratuite et ne vaut aucunement engagement de changement de fournisseur ou de souscription à l'offre finale du fournisseur retenu à la fin de la sélection.  

 

ARTICLE 3 : Etapes de l’achat groupé

 

L’achat groupé d’énergie s’organise selon les étapes suivantes, détaillées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service :

Etape 1 : Acceptation des présentes des Conditions Générales de Service,

Etape 2 : Collecte des données concernant les besoins en fourniture d’électricité et/ou de gaz du Participant par la Société via le formulaire du site internet de la Société ou via échanges de mails ou de courrier entre la Société et le Participant,

Etape 3 : Synthèse des données recueillies auprès des différents Participants

Etape 4 : Mise en concurrence des fournisseurs d’énergie par la Société

Etape 5 : Transmission par le Participant de l’offre de marché qu’il aura reçu de son fournisseur historique, le cas échéant

Etape 5 : Analyse des offres reçues par la Société, et sélection du fournisseur proposant les meilleurs tarifs pour le groupement avec la recherche de qualité de services,

Etape 6 : Proposition de l’offre personnalisée du fournisseur retenu, basée sur les tarifs obtenus à l'issue de la consultation, à chaque Participant par envoi par mail. Le Participant décide alors ou non de signer la proposition de contrat,

Etape 7 : Signature éventuelle du contrat de fourniture d’énergie entre le fournisseur retenu et le Participant.

 

ARTICLE 4 : Missions et obligations de la Société

 

La Société est chargée de procéder à l’organisation des opérations de sélection des fournisseurs d’énergie en vue de la satisfaction des besoins du participant.

 

La Société réalise, au nom et pour le compte du Participant, les missions suivantes :

·         Assister le Participant dans le recensement de ses besoins ;

·         Informer le Participant sur les différents types de prix d’électricité ou de gaz les plus courants pouvant s’offrir à lui, en fonction de son profil ;

·         Recueillir les besoins du Participant et centraliser ses besoins en vue de la passation et de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie ;

·         Informer le Participant de son intention de lancer une consultation par la transmission par courrier électronique d’un avis de lancement de procédure. Cet avis comprend un calendrier prévisionnel des étapes de l’achat groupé.

·         Assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation du contrat de fourniture d’énergie

A ce titre, la Société :

- procède à l’analyse et à la sélection des offres ;

- engage toute éventuelle négociation avec les candidats retenus ;

·         Assurer une mission de conseil auprès du Participant.

 

Les besoins du Participant font l’objet d’une définition qualitative et quantitative et sont traduits dans le cahier des charges de la consultation rédigé par la Société.

 

ARTICLE 5 : Missions et obligations du Participant

 

Le Participant transmet à la Société une évaluation de ses besoins, grâce au formulaire du présent site internet, par courrier électronique ou par papier, comprenant un état des besoins, sur le plan quantitatif et qualitatif.

 

En outre, toute évolution prévisible des besoins au cours de la durée souhaitée du contrat de fourniture (suppression ou création de nouveaux points de livraison, changements de process, etc.) de nature à faire influer l’offre à proposer au Participant devra être notifiée à la Société.

 

Si la Société reçoit une offre de marché de la part de son fournisseur historique au cours de la phase de participation à l’achat groupé, il est vivement conseillé qu’elle la transmette à la Société pour analyse.

 

ARTICLE 6 : Offre personnalisée

 

La Société met tout en œuvre pour fournir au Participant l'offre personnalisée la plus fiable possible. Cette offre personnalisée est réalisée à partir des informations communiquées par le Participant.

 

Il est à noter que si les tarifs sont fixes dans le cadre du contrat avec le fournisseur retenu, il est tout de même possible que le prix varie du fait de l'évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements.

 

Tout contrat d'énergie que le Participant conclu dans le cadre d’un achat groupé organisé par la Société est signé uniquement entre le Participant et le fournisseur retenu. La Société n'est pas partie prenante du contrat.

 

ARTICLE 7 : Changement de fournisseur

 

Le Participant est seul responsable de l’exécution des prestations.

En cas d'acceptation de l'offre personnalisée, c'est le fournisseur retenu qui sera responsable de la concrétisation du changement vis-à-vis du Participant.

 

Avant de s’engager à changer de fournisseur, il est nécessaire que le Participant s’assure que le nouveau tarif lui convienne parfaitement. Le Participant doit avoir lu et compris les conditions générales du fournisseur d'énergie avant de prendre toute décision.

 

ARTICLE 8 : Précisions sur le droit de rétraction des professionnels

 

La Loi HAMON prévoit un délai de rétraction de 14 jours pour les consommateurs. Cependant, pour information, les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétraction, hormis dans un seul cas.

Lorsque l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de l’activité principale et que l’entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés, elle bénéficie d’un droit de rétractation et doit s’assurer qu’un paragraphe le stipule dans le contrat qu’elle souhaite signer.

 

ARTICLE 9 : Données à caractère personnel et respect de la vie privée

 

La Société garantit que les données communiquées seront traitées avec le plus grand soin et que leur stockage est sécurisé. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à mener pour chaque Participant, la négociation de sa facture énergétique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.

 

Les données des participants ne seront pas communiquées à des tiers autres que les fournisseurs consultés. Le Participant a le choix de déterminer explicitement si ses données personnelles pourront être utilisées ultérieurement par la Société à d'autres fins que celles de l'achat groupé.

 

 

ARTICLE 10 : Dispositions financières

 

La Société ne demandera aucune contribution financière au Participant, qu’il accepte ou non l’offre personnalisée qui lui sera proposée.

 

En contrepartie de ses services de coordonnateur de groupement d’achat d’énergie, la Société percevra une commission directement par le fournisseur retenu dans le cadre de la consultation, et ce pour chaque contrat effectivement signé avec un Participant.

 

Cette commission est identique pour tous les fournisseurs consultés et est proportionnel aux consommations, c’est-à-dire au nombre de MWh (ou kWh) d’électricité ou de gaz consommés.

  

 

ARTICLE 11 : Responsabilité

 

La Société s'engage à s'acquitter de ses tâches selon les règles de l'art, éventuellement en recourant à des tiers. La Société ne peut cependant pas préjuger de la réussite de l'achat groupé et de l'importance des économies à réaliser. L'engagement porte sur une obligation de moyens et non de résultats.

 

La Société agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le Participant et les fournisseurs d'énergie. Pour cette raison, la Société ne peut être tenue responsable de la relation contractuelle établie entre le Participant à l'achat groupé et le fournisseur d'énergie, ni des conséquences de celle-ci.

 

La Société n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d'un manquement de la part du fournisseur ou de toute autre perte subie par la structure.

 

 

ARTICLE 12 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

 

Le représentant de la Société peut ester en justice au nom et pour le compte du Participant pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte le Participant sur sa démarche et son évolution.

 

 

ARTICLE 13 : RESOLUTION DE LITIGES

 

Tout désaccord ou litige pouvant survenir dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales de Service relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes ; seule la loi française s’appliquera.

 

Airéo énergies - 11 place de l'église - 44170 NOZAY - Tél: 02.40.79.32.88